Le 18 mars 2026, la première partie du projet de loi SURE, pour « sanction utile, rapide et effective », est présentée en conseil des ministres. L’occasion de rappeler les inquiétudes autour de l’une de ses mesures, instaurant un plaider-coupable pour les crimes, faisant craindre une fragilisation du rôle de la victime, notamment en matière de violences sexuelles et incestueuses.
« Améliorer l’efficacité, la cohérence et la crédibilité de notre justice criminelle et correctionnelle. » En juillet 2025, le garde des Sceaux dessinait les contours de sa réforme « visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (S.U.R.E) » dans une note de présentation. Avec ses dix articles, elle prévoit de perfectionner le système judiciaire, avec, notamment, l’introduction d’un plaider-coupable en matière criminelle.
Le droit actuel. Aujourd’hui, la procédure, également appelée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), existe déjà pour tous les délits, sauf pour les atteintes
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