[DOSSIER JURIDIQUE] En adoptant la loi « immigration », le contentieux administratif des étrangers a été renouvelé. Prochainement, de nombreuses dispositions relatives au contentieux administratif des étrangers seront mises en place. Parmi elles, le développement de trois types de procédures, collégiales et à juge unique.
>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la Solidarité <<<<
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III. Contentieux des étrangers
A. Mise en place de nouvelles procédures
Le projet de loi « immigration » avait pour ambition de simplifier le contentieux administratif, souvent jugé trop complexe. A cet effet, seules trois procédures sont désormais applicables :
→ une première procédure « collégiale spéciale » pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) assorties ou non d’un délai de départ volontaire sans mesure de surveillance ainsi que leurs décisions annexes (les refus de séjour, le
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