[DOSSIER JURIDIQUE] En adoptant la loi « immigration », le contentieux administratif des étrangers a été renouvelé. Prochainement, de nombreuses dispositions relatives au contentieux administratif des étrangers seront mises en place. Parmi elles, le développement de trois types de procédures, collégiales et à juge unique.
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III. Contentieux des étrangers>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la Solidarité <<<<
A. Mise en place de nouvelles procédures
Le projet de loi « immigration » avait pour ambition de simplifier le contentieux administratif, souvent jugé trop complexe. A cet effet, seules trois procédures sont désormais applicables :
→ une première procédure « collégiale spéciale » pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) assorties ou non d’un délai de départ…
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