Limiter le bénéfice des APL. Avant sa promulgation, le projet de loi de finances pour 2026 a été examiné par le Conseil constitutionnel. Parmi les dispositions dont il était saisi se trouvait celle qui limitait le droit, pour certains étudiants extra-communautaires, de bénéficier des aides personnelles au logement (APL).
- Validée par les Sages, cette mesure a officiellement fait son entrée dans la loi de finances le 19 février 2026.
- Ses modalités d’application ont été détaillées dans un décret du 27 juin 2026.
- Pour rappel, cette mesure excluait du bénéfice des APL les étudiants extra-communautaires non boursiers.
>>> A lire aussi : Migrants : quand les associations jonglent entre canicule, soin et évacuation
Le texte récemment publié précise que sont concernées par cette mesure les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et aides au mérite, en mettant de côté les autres aides versées par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux, dans le cadre d’un accord de coopération.
En outre, il est indiqué que sont réputés remplir les critères d’admission pour la bourse sur critères sociaux les étudiants :
- titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- exerçant une activité professionnelle.
Date d’application. L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026.
>>> A lire aussi : Projet de loi sur la protection de l’enfance : la subtile remise en cause du CNPE
