Dans le même esprit que la loi sur la protection des victimes de violences intrafamiliales, un texte déposé le 10 avril 2024 tend à la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant subissant ces atteintes.
Conditions de délivrance. Pour qu’une ordonnance de sûreté puisse être délivrée, il faut qu’il apparaisse vraisemblable que l’enfant ait subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violences susceptibles de le mettre en danger.
- Dans l’ensemble de ces cas, le juge aux affaires familiales peut intervenir en urgence, après avoir été saisi par le ministère public ou l’un des parents.
- En outre, la délivrance de l’ordonnance de sûreté n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte pénale.
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Les parties entendues par le juge. La saisine effectuée, une audience est convoquée et le magistrat procède à des auditions. La partie demanderesse peut demander à ce que ces dernières soient faites séparément. Par ailleurs, avant de rendre sa décision, le juge peut demander à toute personne qualifiée de procéder à une enquête sociale pour collecter des renseignements sur la famille et les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants.
Compétence du juge. L’ordonnance est ensuite délivrée dans un délai de 15 jours suivant la fixation de la date d’audience. En outre, le juge peut se prononcer sur d’autres mesures :
- L’impossibilité de se rendre dans certains lieux,
- La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique après accord du défendeur,
- Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur l’enfant victime et ses frères et sœurs,
- La prohibition de les voir, de les rencontrer ou d’entrer en contact avec eux.
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Dans ce dernier cas, il peut également être décidé l’interdiction de se rapprocher de la victime et le port par chacune des parties d’un dispositif électronique anti-rapprochement.
A noter que ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance.
Actualisation. Adopté par le Sénat, le texte a été fortement amendé.
- Le titre a été modifié, devenant une proposition de loi "renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales".
- Les sénateurs ont également choisi de donner la possibilité au juge de délivrer une ordonnance de protection dès lors qu'il y a des violences au sein du couple, même si n’y a pas eu de cohabitation et peu importe leur régime matrimonial.
- Par ailleurs, le magistrat peut la délivrer lorsque l'enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violences par l'un de ses parents ou le conjoint de ce dernier.
Enfin, lorsque le juge prononce certaines interdictions, telles que celle de ne pas rencontrer la victime, ne pas se rendre dans certains lieux ou encore celle de ne pas porter d'arme, il est possible de prolonger leur effectivité pour une durée d'un an. Cela n'est possible que si, pendant ce délai, une demande de divorce, de séparation de corps ou une demande d'exercice de l'autorité parentale a été déposée.
