Accès à l’emploi, au logement, aux soins, relations avec les services publics, notamment avec les forces de sécurité… De manière générale, les plus précaires sont fréquemment exposés à des discriminations, explique le Défenseur des droits, dans un rapport rendu public le 9 juillet 2026 et intitulé « Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour les personnes en situation de précarité ? ».
« La précarité est souvent réduite à la question de la pauvreté monétaire ou aux privations matérielles. Elle est pourtant bien davantage : une fragilisation des parcours de vie, du pouvoir d’agir, qui réduit la capacité à se défendre et favorise le renoncement. Elle est donc véritablement une question de droits », explique Claire Hédon, la défenseuse des droits qui quittera ses fonctions le 21 juillet 2026.
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Conditions de logement insalubres ou instables, revenus insuffisants, absence d’emploi stable : la précarité désigne ici la situation de pauvreté, d’instabilité et d’insécurité économiques et sociales. Le rapport pointe ainsi une série d’obstacles auxquels font face les personnes exposées au risque de précarité :
- En matière d’emploi. 29 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir subi des discriminations dans leur recherche. C’est trois fois plus que le reste de la population (10 %).
- En matière de logement. Lors de leurs démarches, elles sont davantage confrontées à des refus sans raison valable (41 % contre 22 % pour le reste de la population) et à des discriminations (29 % contre 8 %).
Malgré des besoins plus importants que le reste de la population, les personnes exposées à la précarité sont confrontées à un accès aux services publics, aux soins et à la sécurité plus difficile et plus souvent dégradé.
- En matière de démarches administratives : un quart déclarent éprouver « souvent » des difficultés contre 15 % du reste de la population.
- En matière de rupture de droits : 30 % déclarent avoir fait l’objet d’une réduction ou d’une suspension de prestations, contre 21 % des autres allocataires.
- En matière d’accès aux soins : 31 % déclarent avoir été moins bien traitées que d’autres patients dans leurs parcours de soin, contre 12 % du reste de la population.
- Dans leur rapport aux forces de sécurité : 40 % déclarent avoir fait l’objet d’un refus de dépôt de plainte ou de main courante (contre 18 % du reste de la population). Elles rapportent davantage de contrôles d’identité et de comportements non déontologiques de la part des forces de sécurité. Elles sont ainsi plus nombreuses à se déclarer méfiantes ou inquiètes en présence d’un policier ou d’un gendarme (32 % contre 21 %).
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Ces discriminations tendent à se cumuler. Les populations précaires sont ainsi 61 % à rapporter l’expérience de discriminations dans plus de deux domaines au cours des cinq dernières années, contre 35 % du reste de la population.
L’accumulation des discriminations et des atteintes aux droits alimente un phénomène de non-recours :
- Ces personnes déclarent davantage avoir déjà renoncé à un droit (36 % contre 21 %).
- Plus de la moitié a déjà renoncé à des soins alors qu’elles estimaient en avoir besoin (53 % contre 30 %), en partie pour des raisons financières (pour 77 % d’entre elles).
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Le rapport suggère une série de recommandations autour de trois grands axes :
- Mener une politique de lutte globale et coordonnée contre la précarité, en décloisonnant les politiques publiques du logement, de l’emploi, de la santé, de l’accès aux droits.
- Renforcer l’accès aux services publics et lutter contre le non-recours. L’information des usagers constitue à cet égard un préalable nécessaire. Dans un contexte de dématérialisation, chaque usager doit avoir le choix de son mode de relation avec l’administration, notamment par un accès direct aux agents chargés de son dossier.
Par ailleurs, l’attribution des droits sociaux doit préserver des moyens convenables d’existence pour les bénéficiaires. « Les politiques de lutte contre la fraude ne peuvent être menées au détriment des publics les plus précaires », indique le rapport, alors que la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale a été promulguée le 25 juin 2026.
Enfin, le Défenseur des droits recommande « d’inscrire un droit à l’accompagnement opposable pour que les bénéficiaires du RSA puissent contraindre les pouvoirs publics à respecter leurs engagements et engager leur responsabilité s’ils n’ont pas été en mesure de leur proposer 15 heures hebdomadaires d’accompagnement », comme le veut la loi plein emploi. - Garantir l’effectivité des droits et l’égalité de traitement :
• En matière de logement : garantir le droit au logement des ménages modestes par des dispositifs d’encadrement des loyers et le renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les objectifs de production de logements sociaux.
• En matière d’emploi : garantir des procédures de recrutement non discriminantes et un égal traitement des salariés ou des agents, en promouvant les dispositifs de lutte contre les discriminations.
• En matière de santé : garantir l’accès aux soins des personnes précaires en développant les dispositifs d’aller-vers, tels que les lieux de consultation mobiles ; en déployant à travers tout le territoire la profession de médiateur en santé ; en fusionnant l’aide médicale d'État (AME) et l’assurance maladie et en instaurant un droit à l’interprétariat.
>>> Lire le rapport "Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour les personnes en situation de précarité" <<<
