Un budget naissant, mais déjà sous le feu des critiques. Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par Sébastien Lecornu le 14 octobre 2025, a été renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale pour examen. Avec ses deux parties, ses 81 articles et ses annexes, la proposition du gouvernement ne met pas tout le monde d’accord.
Exclusion de certains étudiants du bénéfice des APL. A commencer par les aides personnalisées au logement (APL), présentées sous la partie relative aux moyens des politiques publiques et autres dispositions spéciales. A l’article 67, le projet détaille notamment une mesure visant spécifiquement les bénéficiaires ressortissants de territoires situés en dehors de l’Union européenne.
- Selon le texte, les APL qui leur sont versées sont adaptées pour les étudiants internationaux aux faibles revenus.
- Or, l’article affirme qu’elles sont mal ciblées, dans la mesure où ceux-ci « en bénéficient car leurs revenus sont réputés égaux à un forfait, ce qui ouvre l’accès à l’aide à tous les étudiants en mobilité internationale, y compris ceux dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante ».
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Ainsi, le texte a vocation à améliorer le ciblage de ces aides, dont bénéficient les non-ressortissants de l’Union européenne, les non-membres de l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, en les réservant seulement aux titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Une mesure que le gouvernement souhaite mettre en œuvre dès le 1er juillet 2026 et qui pénaliserait près de 300 000 étudiants.
Geler le montant des APL. En outre, pour « freiner la progression des aides personnelles au logement », l’article 67 du projet de loi propose de déroger à la revalorisation annuelle de ces allocations, à compter de 2026, en la maintenant au niveau de l’année précédente.
- Une limite considérée comme indispensable, en raison d’une aide trop tirée à la hausse ces dernières années par des facteurs structurels et conjoncturels.
- Dans ce même esprit, une mesure règlementaire viendra, par la suite, déroger à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoyant la revalorisation des paramètres liés aux ressources.
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Selon le gouvernement, le gel des APL permettra de réaliser une économie totale de 108 millions d’euros.
