Responsable au sein du Secours catholique pendant plus de 10 ans, Daniel Verger est également coordinateur du cercle de réflexion Esprit civique.
ASH : Que vient changer ce nouveau règlement pour les pays membres ?
Daniel Verger : Il s’agit d’un cadre législatif plus contraignant. L’application de ce règlement européen est obligatoire pour les Etats membres, dans les mêmes termes. Le règlement est donc directement applicable, contrairement aux directives qu'il a remplacées. Ces types de texte ont en effet pour particularité de devoir être transposées par les pays, et laissent donc des marges d'appréciation et d’individualisation. Ce nouveau règlement acte donc une européanisation plus forte de la politique migratoire, en particulier de l'organisation des retours.
Quelles vont être les conséquences pour les droits des personnes étrangères ?
Le texte rend obligatoire la coopération des personnes sans titre de séjour. Cette obligation peut donner lieu à une fouille, au placement en centre de rétention, au retrait d'un certain nombre de droits, comme le fait d'être exclu des mécanismes de retour volontaire qui existent généralement dans les pays européens… Nous craignons que cela augmente les pressions que ces personnes subissent déjà et aggrave le non-recours aux droits.
Le risque est de créer une peur diffuse et bien réelle de l’interpellation. Les personnes pourraient ainsi renoncer à solliciter un hébergement, un accompagnement social, une domiciliation, une aide alimentaire ou une information juridique. Des mécanismes qui accentuent la pauvreté et la précarisation de ces personnes déjà fragilisées par l’exil.
De la même façon, nous redoutons une baisse du recours aux soins. Des situations pouvant entraîner une aggravation de l’état de santé des premiers concernés, mais aussi de leur entourage, en cas de maladie contagieuse. Il s’agit à la fois d’un enjeu de dignité et de santé publique.
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Quel impact aura la possibilité de transfert vers des pays tiers auxquels les personnes ne sont pas nécessairement liées ?
Des personnes peuvent désormais être renvoyées, non pas vers leur pays, mais vers des pays tiers, normalement considérés comme sûrs, c’est-à-dire où il n’existe pas de risque de persécution. Malgré tout, avec cette mesure, l’éloignement peut s'avérer plus rapide. Au vu de l'ambiance générale de fermeté et de dureté, nous craignons qu’il n'y ait pas une attention suffisante portée au respect des droits fondamentaux, notamment à celui des recours contre les procédures.
Nous redoutons également, même s’il s’agit de prospective, la façon dont seront traitées les personnes dans ces centres en pays tiers, qui ne font pas partie de l'Union européenne.
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Des Etats comme l'Italie ont déjà pensé des opérations similaires, mais cette fois-ci, le système est reconnu par le règlement européen comme une possibilité pour tous les pays membres. Nous pouvons donc craindre que cela se développe fortement.
Y a-t-il eu des précédents à l'échelle européenne ?
C'est une première sous deux aspects. Il s’agit d’une part d’une européanisation plus forte des politiques migratoires, qui s’opère au nom de la cohérence. Nous pourrions considérer ce point comme positif par certains aspects, sauf qu'en l'occurrence, il ne laisse pas aux États suffisamment de marge d'interprétation. Cela me semble plutôt une perte en matière de politique migratoire. D’autre part, les politiques restrictives montent encore d’un cran.
Il faudrait au contraire favoriser des politiques d’intégration efficaces. Je rappelle que des personnes en situation régulière basculent dans l’irrégularité car elles n'ont pas pu renouveler leur titre de séjour à temps. En région Ile-de-France, cette situation est extrêmement fréquente.
L’EAPN reste pragmatique : nous considérons normal d'avoir des politiques publiques en matière de migration, mais celles-ci doivent respecter l’humanité et la dignité des personnes, quelle que soit leur situation administrative.
A l'heure où l'Union européenne a publié une stratégie de lutte contre la pauvreté, ce qui est une avancée, nous appelons à une cohérence des politiques. Il s’agit de limiter les risques de textes contradictoires qui, d'un côté, favorisent une lutte contre la précarisation et, de l’autre, risque de l'aggraver.
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