Dans le cadre de ses missions de contrôle du bon accès des usagers aux services publics, le Défenseur des droits a rendu une décision, le 3 septembre 2018, sur la dématérialisation des formalités administratives. Pour mémoire, dans le cadre du "plan préfectures nouvelle génération" (PPNG) lancé fin 2015, les demandes initiales et de renouvellement de cartes nationales d'identité et de passeports, de permis de conduire ou encore de certificats d'immatriculation du véhicule ("carte grise") s'effectuent désormais, en partie ou entièrement, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur internet.
Depuis que ce plan est pleinement mis en œuvre (fin 2017), plusieurs milliers de réc
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
