Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a rendu public, le 8 novembre, une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers. Cette mesure, issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi "ALUR"), prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer du logement ne peut dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Si ce dispositif doit en principe concerner 28 agglomérations, l’encadrement n’est pour l’heure appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er janvier 2017 [voir note de bas de page].
Une stabilisation des loyers à Paris
Le rapport du Haut Comité constate que l’encadrement des loyers "ne peut pas être considéré comme porteur d’une véritable réduction des coûts du logement pour les locataires". Cela résulte, notamment, de la "paupérisation relative de plus en plus importante des locataires du parc privé". En revanche, cette mesure a permis, à Paris, de réduire la hausse des loyers et d’aboutir à une stabilisation du niveau des prix pratiqués. En 2016, la hausse des loyers a été de 0,4 % (contre 0,5 % en 2015) et se situe, pour la première fois en dix ans, sous l’indice des prix à la consommation (0,6 %).
Ce constat positif doit toutefois être relativisé. L’étude relève qu’à Paris, entre mai et juin 2017, 38 % des loyers des biens mis en location excédaient le loyer de référence. Ce sont les jeunes en quête de studios meublés qui "subissent le plus la non-conformité à l’encadrement des loyers". En moyenne, les loyers qui ne respectent pas l’encadrement dépassent de 143 euros par mois les loyers de références, soit un taux moyen de dépassement de 16 %. Dans l’échantillon d’annonces étudiées, le taux de non-conformité est plus de deux fois plus élevé pour les locations entre particuliers (56 %) que pour les locations à travers les agences immobilières (26 %).
La catastrophe annoncée n’a pas eu lieu
Le rapport souligne que "la plupart des critiques exprimées au moment du vote de la loi se trouvent infondées ou difficiles à prouver". Ainsi en est-il de la crainte des agents immobiliers de voir le nombre de leurs mandats de gestion baisser. Si cette diminution est effective (-13 % en 2016), elle correspond, selon le Haut Comité, "plus probablement à l’explosion de la location saisonnière du type AirBnb, qui représente environ 90 000 logements à Paris aujourd’hui, qu’à un effet pervers de l’encadrement des loyers".
En conséquence, l’organisme estime que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille "reste concluante". Sa présidente, Marie-Arlette Carlotti, demande au gouvernement d’étendre son application aux 28 agglomérations visées par la loi.
[note] Précisons que l’arrêté prévoyant l’application de la mesure à Lille a été annulé par le tribunal administratif de la ville le 17 octobre dernier. Cette annulation est motivée par le fait que l’encadrement des loyers était limité à la seule commune de Lille alors que la loi prévoit son application à l’échelle de l’agglomération. L’Etat a formé un recours contre ce jugement. Voir ASH n° 3030 du 20-10-17, p. 38.
