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Scolarité des enfants handicapés : l’Etat doit garantir une place en ULIS

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Dans une décision du tribunal administratif de Melun, le juge des référés a enjoint à l'Etat, en la personne du rectorat de Créteil, de garantir à un enfant autiste une place en classe ULIS lui permettant de bénéficier d'une scolarité adaptée.
Dans une décision du 28 septembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que l’Etat avait porté une atteinte…

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