Depuis le 1er septembre 2022, une dotation complémentaire est normalement attribuée, sous conditions, aux services d’aide à domicile s’engageant dans des actions améliorant la qualité de service rendu aux usagers. Plus d’un an après sa mise en œuvre, cette mesure est encore trop peu répandue.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a jeté les bases d’une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) reposant sur deux volets. Le premier concerne le tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile à 22 € (revalorisée à 23 € au 1er janvier 2023), le second correspond à la création d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu.Cette « dotation qualité », fixée par décret à 3 €, est…
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