La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a jeté les bases d’une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) reposant sur deux volets. Le premier concerne le tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile à 22 € (revalorisée à 23 € au 1er janvier 2023), le second correspond à la création d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu.
Cette « dotation qualité », fixée par décret à 3 €, est destinée aux gestionnaires (publics, privés ou associatifs) pour « permettre un accompagnement à domicile des usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, su
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