Tarif socle, une idée louable mais avec des aménagements et une clarification
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.10.2021Par : Marie Reine Tillon
L’annonce phare du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant l’aide à domicile tient à la création d’un tarif socle à 22 €. Une avancée, mais seulement si des ajustements sont réalisés. Sans cela, les risques de nouvelles iniquités sont nombreux, comme le démontre l’auteure.
« Mettre fin aux iniquités territoriales au moyen d’un tarif socle. L’intention est louable mais en l’état, plusieurs points de vigilance se présentent.Tout d’abord, le tarif socle à 22 € vise à augmenter les ressources des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Cependant, son inscription dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) conduit à une confusion entre le tarif des allocations de compensation de perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie, APA, et prestation de compensation du handicap, PCH) et la tarification horaire des services. En effet, instaurer ce tarif socle via un nouvel article (code de l’action sociale et des familles [CASF], article L. 314-2-1) placé dans la “Section 1 – Règles de compétences en matière tarifaire”, à la suite des articles sur les autorités de tarification…
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