Les entreprises adaptées sont désormais intégrées au pénitentiaire au même niveau que les structures de l’insertion par l’activité économique grâce à deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril dernier.
Le premier décret, qui a nécessité un avis du Conseil d’Etat, pose les premières bases.
D’abord, il impose la conclusion d’un acte d’engagement en cas de contrat entre une personne détenue en situation de handicap et une entreprise adaptée. Cet acte était déjà nécessaire pour les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) qui embauchent des détenus.
Cpom spécifiques pour les entreprises adaptées qui interviennent en établissement pénitentiaire
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