Ce 28 février, dix-neuf associations et syndicats ont annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 30 janvier dernier autorisant le fichage des mineurs étrangers non accompagnés. Le même jour, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Etat français pour défaut de prise en charge d’un mineur non accompagné.
Depuis peu, trois départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) expérimentent le fichage des mineurs étrangers non-accompagnés, à la faveur d’un décret d'application de la loi dite "asile et immigration", publié le 30 janvier dernier. Ce texte, dont le projet, en novembre dernier, avait déjà soulevé l’indignation de nombreuses associations et les critiques du Défenseur des droits, autorise "le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France", peut-on lire dans sa notice explicative.
Lutter contre "le détournement du dispositif de protection de l’enfance"
Concrètement, ce nouveau fichier, dénommé "appui à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (AEM), recueillera une quinzaine d'informations, parmi lesquelles l’état civil, la nationalité, les coordonnées téléphoniques et électroniques, les langues parlées, la filiation, les documents d’identité et de voyage, les date et condition d’entrée sur le territoire, etc. Toutes ces données seront rattachées aux empreintes digitales et, éventuellement, aux imagines numérisées du visage.
L’usage de ce fichier vise cinq objectifs : faciliter l’identification des personnes se déclarant mineures et isolées à partir de leurs empreintes ; améliorer la coordination entre services de l’Etat et services compétents en matière d’accueil et d’évaluation de la situation de ces jeunes ; "améliorer la fiabilité de l’évaluation et en raccourcir les délais" ; "accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures". Par ailleurs, il s’agit clairement de lutter contre "le détournement du dispositif de protection de l’enfance", c'est-à-dire le fait, pour des jeunes déboutés de leur minorité, de se présenter dans d’autres départements afin de tenter de voir leur minorité reconnue et, par la même occasion, de bénéficier de la protection due lors la période d’évaluation.
Ce fichage des mineurs isolés a "d’autres fins que celles liées à leur protection", estiment dix-neuf associations et syndicats (1), qui comptent déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension de ce décret et, à terme, son annulation. "En prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant", expliquent-ils.
Défaut de prise en charge
Parallèlement à la saisine du Conseil d’Etat, les organisations requérantes vont formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi "asile et immigration", à l’origine de ce dispositif de contrôle. De manière générale, insiste-t-elle, "il est impératif que le conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre constitution".
En attendant, c’est pour la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (2) que l’Etat français vient d’être condamné, ce même jour, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci avait été saisie, en 2016, par un jeune ressortissant afghan, Jamil Khan. Il est âgé de 11 ans quand il arrive, seul, en France. Visant le Royaume-Uni, il se retrouve à "vivre" dans une cabane de la zone sud de la lande de Calais. Il y est environ depuis six mois quand la zone, assimilée à un "bidonville", est démantelée. Un mois après, il trouve à rallier l’Angleterre. Mais, entre-temps, une semaine avant le démantèlement du bidonville et la destruction de sa cabane, grâce au soutien d’une ONG, Jamil Khan a fait l’objet d’une mesure de protection du juge des enfants. Problème : elle elle n'est pas été suivie d’effet.
Dans son jugement, la CEDH prend en compte la "complexité de la tâche des autorités internes" (difficulté d’identifier les mineurs sur le site et de proposer des prises en charge adaptées). Elle reconnaît "l’ambiguïté du requérant", qui a saisi le juge des enfants d’une demande de placement provisoire, sans avoir pour autant l’objectif de rester en France. Elle reconnaît également que les autorités ne sont pas "totalement restées inactives". Pour autant, elle estime que "les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’Etat défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société".
Le Défenseur des droits a souligné "le caractère majeur de cet arrêt", rappelant, dans un communiqué, qu'il "pourra être transposé à toutes les situations comparables qui perdurent" et dont il est régulièrement saisi.
(1) Association nationale des assistants de service social, Armée du Salut, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Cimade, Cnape, DEI-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entre-aide protestante, Gisti, LDH, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Syndicat des avocats de France, Secours catholique, Syndicat de la magistrature, Solidaires, Unicef, Uniopss.
(2) article 3 - Interdiction de la torture : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.