Assistance éducative : clarification des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
 
                                            Jurisprudence - Dans un arrêt du 20 octobre, la Cour de cassation interdit au juge des enfants de prendre des décisions fixant des modalités de l'exercice de l'autorité…
 
		 
                  
                  
                                  
                                  
                                  
                                  
                                  
                                  
                                  
                 