Dans un avis rendu le 19 juillet, la Cour de cassation précise le point de départ de la saisine du juge ainsi que le délai dont il dispose lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’Etat.
Le code de la santé publique prévoit plusieurs cas d’hospitalisation sans consentement (HSC). Cette HSC peut notamment se réaliser sur décision du directeur d’établissement (art. L. 3212-1) ou sur décision du représentant de l’Etat après signalement d’un établissement (art. L. 3213-6). Il arrive que les décisions se suivent de façon très proches dans le temps, laissant ainsi perdurer un flou sur les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. Une saisine obligatoire en cas de privation de liberté, et donc lors d’une HSC.
C’est justement à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un avis rendu le 19 juillet. La question lui a été…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
