Le code de la santé publique prévoit plusieurs cas d’hospitalisation sans consentement (HSC). Cette HSC peut notamment se réaliser sur décision du directeur d’établissement (art. L. 3212-1) ou sur décision du représentant de l’Etat après signalement d’un établissement (art. L. 3213-6). Il arrive que les décisions se suivent de façon très proches dans le temps, laissant ainsi perdurer un flou sur les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. Une saisine obligatoire en cas de privation de liberté, et donc lors d’une HSC.
C’est justement à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un avis rendu le 19 juillet. La question lui a été posée pour le cas où personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’Etat.
Pour la Haute juridiction, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose ce juge pour statuer, est :
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la date du prononcé de l’admission par le représentant de l’Etat si le juge des libertés et de la détention s’est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d’établissement ;
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la date du prononcé de l’admission par le directeur d’établissement si la décision du représentant de l’Etat dans le département intervient avant que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la décision initiale.
