La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi le port du bracelet anti-rapprochement aux personnes soumises à l’interdiction de se rapprocher de la victime de violences commises au sein du couple. Cela fait presque un an que ce texte attendait la publication du décret d’application, qui est finalement intervenue le 24 septembre.
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise en premier lieu les modalités de placement sous bracelet anti-rapprochement en matière pénale. Le nouvel article R. 24-14 du code de procédure pénale prévoit que la décision de placement sous contrôle judiciaire assorti d’une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d’un bracelet anti-rapprochement p
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
