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Justice

Violences familiales : le bracelet anti-rapprochement enfin mis en œuvre


Publié le : 25.09.2020 I Dernière Mise à jour : 25.09.2020
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Photo d'illustration. I Crédit photo Africa Studio - stock.adobe.com

Auteur

  • Olivier Hielle

Prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le placement sous bracelet anti-rapprochement devra être prononcé par le juge. Un décret publié au Journal officiel le 24 septembre en précise les modalités.

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