Un décret modifie les modalités de recours contre un refus du bureau d'aide juridictionnelle et fixe pour certaines situations judiciaires le niveau de rétribution versée aux avocats de bénéficiaires de l'aide.
Un décret modifie, à compter du 1er juillet 2018, certaines règles relatives à l’aide juridique. Il étend ainsi à l’aide juridique l’obligation d’utiliser l’application informatique "Télérecours" pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe, par ailleurs, le niveau de la rétribution versée à l’avocat qui assiste le bénéficiaire de l’aide juridique, dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge, ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.Enfin, il prévoit la rétribution de l’avocat pour l’assistance du…
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