La loi du 20 mars 2018 visant à simplifier le régime de l’assignation à résidence des étrangers relevant du règlement européen du 26 juin 2013, dit "Dublin III", conditionne le placement en rétention des demandeurs d’asile en attente de transfert à un risque de fuite. "L’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné", indique l’article 1er de la loi.
A compter du 30 juin 2018, en vertu d'un décret du 28 juin 2018, le demandeur d’asile placé en rétention administrative peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérab
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
