Deux projets de lois relatifs à la dette sociale ont été transmis, dans la nuit de mardi à mercredi, aux partenaires sociaux révèle le journal Les Echos. Le Gouvernement entend ainsi « mener les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique » dédié à l’autonomie selon l’AFP.
La voie choisie par le gouvernement ? La commande d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, qui sera remis au Parlement « au plus tard le 30 septembre 2020 ».
L’objectif ? Parvenir rapidement à la rédaction d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec cinq branches.
Une promesse déjà entendue
Les acteurs du monde social et médico-social sont mobilisés sur le sujet depuis plus de dix ans. En effet, les quatre branches actuelles (maladie, accidents du travail, retraite et famille) paraissent bien insuffisantes face aux défis du grand âge, de la dépendance, de la perte d’autonomie et du handicap.
Emmanuel Macron les avait rassurés, en avril 2018, en évoquant déjà la potentielle création de ce 5èmerisque. Deux ans plus tard et à l’aune de l’actuelle crise sanitaire, les professionnels veulent y croire. Ils saluent la démarche, à l’image de la FNATH, Association des accidentés de la vie dans son communiqué de presse de ce jour.
Un financement par réorientation de la CSG
« La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à réaffecter une recette spécifique supplémentaire au financement de la prise en charge de la dépendance à hauteur de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros », précise l’exposé des motifs du projet de loi. Ces sommes seraient réorientées depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui gère les fonds affectés à la dépendance et au handicap.
Rappelons que les besoins sont estimés à 7 milliards d’euros pour 2024. Le Gouvernement, motivé, annonce une concertation avec les partenaires sociaux pour trouver des « conditions de financement à plus court terme ».
