Un décret publié au Journal officiel du 14 septembre crée une dérogation à l’obligation de signature des actes pour les professionnels de santé pratiquant la télémédecine.
Dès le samedi 15 septembre, les professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine (1) et qui se trouvent à distance du patient ne seront plus obligés d’apposer leur signature sur les feuilles de soins, selon un décret paru au Journal officiel du 14 septembre. Une dérogation qui s’ajoute à la liste de l’article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéficiaire ou l’assuré est aussi dispensé de cette signature.Le décret abroge également les dispositions relatives à la contractualisation avec les agences régionales de santé et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine, dans un objectif d’allégement des formalités préalables pour la mise en œuvre…
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