Le 13 novembre dernier, le Sénat examinait une proposition de loi relative à la création d’une ordonnance de sûreté pour les mineurs subissant des violences. A l’issue des débats, le texte a été radicalement modifié par la chambre haute du Parlement. Pascal Cussigh, avocat et président de CDP-Enfance, alerte sur les conséquences de ce vote.
L’association CDP-Enfance (Comprendre, défendre et protéger l’enfance) lutte contre la maltraitance des enfants et vient en aide aux enfants victimes – ainsi qu'aux adultes victimes de maltraitance dans leur enfance – en leur proposant une aide juridique pour les accompagner dans les différentes procédures judiciaires. Pascal Cussigh en est le président.
ASH : L’ordonnance de sûreté a-t-elle réellement été supprimée par le Sénat ?
Pascal Cussigh : Cette ordonnance de sûreté, telle qu'elle était revendiquée par le collectif pour l'enfance et préconisée par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), n’a pas été acceptée par le Sénat. Ce dernier a simple
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