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Atteintes aux droits des MNA : 27 associations saisissent le Conseil d’État

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La saisine du Conseil d'Etat intervient après la décision du Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant, le 25 janvier dernier, concluant que la France avait violé plusieurs dispositions de ce texte. Corentin Bailleur, responsable du Plaidoyer à l’Unicef France., décrypte cette démarche pour les ASH.

Crédit photo DR
[Interview] Les organisations à l’origine de cette saisine – dont l’Anas, la Cnape, la Cimade, le Syndicat de la Magistrature ou l’Unicef – souhaitent une reconnaissance de l’inconventionnalité du dispositif actuel et placer la France face à ses responsabilités. 
L’objectif de cette démarche est de contraindre l'État français à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant. Explications avec Corentin Bailleur, responsable du Plaidoyer à l’Unicef France.

 

Dans quel contexte juridique saisissez-vous le Conseil d’Etat ?

Corentin Bailleul : Cela fait plusieurs années que nous relevons d’importantes violations des droits des mineurs non accompagnés en France. Le 25 janvier dernier, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant a rendu une décision au titre de son mandat dans le cadre du 3ème protocole de la Convention…
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