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Projet de loi 4D : la protection de l’enfance mobilisée contre l’article 40 

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L’examen du projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) débute mercredi 7 juillet au Sénat. Les syndicats et associations de directeurs d’établissements publics de la protection de l’enfance demandent, enquête à l’appui, l’abandon de l’article 40, qui prévoit leur rattachement à la fonction publique territoriale. 

Une enquête réalisée du 19 au 29 juin, deux courriers adressés les 1er et 2 juillet à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et à l’Assemblée des départements de France (ADF)… Mobilisés depuis plusieurs mois, les syndicats (Syncass-CFDT, FO Cadres hospitaliers, SMPS, UFMICT-CGT), le Gepso (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et le COD3S (association des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics) passent à l’offensive. Dans leur viseur, toujours : l’article 40 du projet de loi 4D dont ils demandent l’abandon pur et simple. Examiné le 7 juillet au Sénat, ce texte, censé simplifier l’action publique locale, prévoit le rattachement, par voie de détachement, à la fonction publique territoriale, des directeurs d’instituts départementaux enfance et famille (IDEF), qui dépendent aujourd’hui de la fonction publique hospitalière. 

Le 16 juin dernier, ils attendaient beaucoup d’une réunion organisée par le ministère avec l’ADF. L’absence de cette dernière, dont le président Dominique Bussereau soutient l’article 40, « a été vécue comme un camouflet ». Les signataires dénoncent le manque de concertation et « une méthode peu responsable ». « Depuis le début, on considère que le dialogue avec l’ADF est indispensable, explique Jeanne Cornaille, déléguée nationale du Gepso. On a sollicité l’association, par de nombreux moyens, sans obtenir de réponse. On ne comprend vraiment pas cette absence de dialogue. » 

Risque d’isolement avec le champ sanitaire 

A l’origine du projet de loi, l’étude d’impact avait pointé « des difficultés de gestion administrative ». Puisque les IDEF relevaient des départements, ils devaient y être rattachés. Des motivations jugées « bien pauvres » par les signataires qui ont voulu en apporter la preuve. Dans la foulée du rendez-vous manqué avec l’ADF, le Gepso et le COD3S a mené une enquête du 19 au 29 juin auprès des 100 chefs d’établissements publics de la protection de l’enfance. Pour la majorité d’entre eux, les relations avec leur conseil départemental sont jugées bonnes. Les tensions identifiées sont liées, non pas au statut des directeurs d’établissement mais au manque de places et à la non-exécution des mesures de placement. 

L’article 40 ne réglerait rien. Bien au contraire. Il « déséquilibre la répartition des rôles entre l’opérateur et la collectivité, entraînant des confusions entre ce qui relève de la gestion de l’établissement et ce qui relève de la politique locale de protection de l’enfance », écrivent le Gepso et le COD3S. Surtout, complète Jeanne Cornaille, « il isole le directeur d’établissement du champ social et médico-social alors qu’il est nécessaire d’articuler plus encore la protection de l’enfance et le champ sanitaire ». D’où l’impact que craignent les signataires sur la qualité de la prise en charge.

Les signataires pointent également le risque d’une fuite des compétences. Selon la même enquête, si l’article est voté en l’état, seuls 14 % des chefs d’établissement déclarent avoir l’intention de rester sur leur poste. Ils se réorienteraient alors dans le secteur médico-social ou sanitaire où les besoins de recrutement sont importants et où les conditions de rémunération sont plus avantageuses, notamment depuis les revalorisations du Ségur de la santé.

En écho aux revendications syndicales, les sénatrices socialistes Michelle Meunier et Laurence Rossignol ont déposé le 5 juillet un amendement qui vise à supprimer cet article 40. Une démarche qui, à ce stade, n'a pratiquement aucune chance de succès. 

Auteur

  • David Prochasson

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