« Notre but n’est pas de sauver un statut mais de trouver les bonnes solutions aux problèmes », déclare Marie-Laure De Guardia, présidente du Gepso (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux), lors d’une conférence de presse vendredi 20 mars. « On ne comprend pas pourquoi on n’a pas été écoutés.».
La consternation et la surprise sont grandes pour les chefs d’établissements publics de la protection de l’enfance. Relevant aujourd’hui de la fonction publique hospitalière (FPH), comme leurs homologues des institutions dédiées au handicap, au grand âge et à la précarité, ils devraient être bientôt rattachés à la fonction publique territoriale.
Pour le Gepso, c’est une « brèche dangereuse » dans l’unicité de la FPH et, surtout, un nouveau coup porté à la qualité de l’accueil des enfants placés, « car par qui ces nouveaux directeurs seront-ils formés ? ».
Pour rappel, la loi 2002-2 qui organise l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité reconnaît les mêmes besoins de compétences, de continuité de service et de qualité de prise en charge à tous les publics accueillis. Tous ces établissements sont soumis au modèle d’évaluation de la Haute Autorité de santé et dirigés par des personnes formées à l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique).
Cette formation commune permettait jusqu’à présent aux directeurs d’avoir une expertise transversale des mondes hospitalier, médico-social et judiciaire pour favoriser l’intégration de chaque établissement dans le tissu territorial et la prise en charge globale et coordonnée de ses usagers. Des compétences dont la crise sanitaire a souligné la nécessité.
Autre garde-fou indispensable, le maintien du dialogue entre fonction publique nationale et territoriale, impératifs budgétaires et connaissance des besoins des enfants et de ceux qui s’en occupent sur le terrain : « Il est essentiel de maintenir la capacité de points de vue complémentaires, entre décideur et opérateur public, explique Marie-Laure De Guardia. C’est le seul gage de la qualité et du contrôle des actions menées au profit du respect des droits de l’enfant. »
Mobilisation pour modifier le texte
Un point de vue partagé par le syndicat FO cadres hospitaliers, pour lequel couper ce lien avec le corps des D3S (directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social) est une erreur : « Du fait de leur statut, les directeurs des foyers de l’enfance ont une autonomie professionnelle qui leur permet de se porter garants de la qualité des prises en charge. […] Ils peuvent aussi interpeller l’agence régionale de santé, le préfet, le procureur. Cela ne sera plus possible s’ils deviennent des agents du département. »
En novembre 2020, le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance soulignait, à nouveau, de nombreux dysfonctionnements : « L’Etat, qui devrait être en mesure de garantir l’égalité de traitement des enfants protégés sur le territoire, n’assure pas ce rôle aujourd’hui. » Il notait également la nécessité de coordination intersectorielle entre santé, éducation et handicap pour piloter les actions.
L’article 31 du projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) semble aller à l’encontre de ces recommandations. Le Gepso ainsi que plusieurs syndicats préparent une démarche collective pour faire entendre leur voix et modifier ce texte.
