En application de la mise en oeuvre du compte professionnel de prévention (anciennement, compte de prévention de la pénibilité), deux fédérations patronales de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ont élaboré un référentiel professionnel qui, à défaut d'accord de branche sur le sujet, pourra servir aux employeurs pour mesurer l'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. Il vient d'être homologué par le ministère du Travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, un référentiel professionnel pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) vient d’être homologué par arrêté du ministère du Travail (12 avril 2018, publié au J.O. du 21 avril 2018), pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Il a été élaboré par l’UNIFED (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif) et NEXEM (organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire).
Entré en vigueur par étapes depuis 2015, pour mémoire, le compte "pénibilité" permet aux salariés de droit privé exposés à l’un des six facteurs de pénibilité inscrits dans la loi (1) d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière. L’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite.
Un accord de branche étendu peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. A défaut d'accord, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche, homologués par arrêté.
(1) Les facteurs de pénibilité étaient initialement au nombre de dix. L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a supprimé quatre facteurs de risques