C'était attendu, mais c'est désormais officiel. Après Sud, c'est au tour de la CGT Santé-Sociaux d'annoncer son refus de signer le projet d'accord relatif à la fusion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) avec celle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Le texte, posé sur la table des négociations le 22 mai 2026 par l'organisation patronale Nexem n'aura donc recueilli que deux paraphes syndicaux, ceux de la CFDT Santé-Sociaux et de la Fnas-FO, ce qui reste toutefois suffisant pour le valider si son extension est approuvée par le ministère du Travail.
Abouti dans le cadre d'une négociation menée tambour battant par les partenaires sociaux de la branche sous la menace d'une fusion administrée par l’État, le texte prévoit l'harmonisation des dispositifs conventionnels, notamment des grilles de rémunérations, entre les différentes mesures de branche qui existaient jusqu'alors.
Imparfait, il laisse les organisations syndicales sur leur faim. Y compris les signataires, puisqu'il n'est pas parvenu à dessiner un compromis sur plusieurs sujets sensibles comme l'alignement des carrières longues entre les deux conventions collectives existantes ou sur les congés trimestriels.
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"Trop de perdants"
Cependant, face à l'épée de Damoclès de la fusion forcée, les signataires ont préféré choisir la voie de « l'accord défensif », mais sans enthousiasme, promettant de remettre les sujets qui fâchent sur la table à une date ultérieure.
Pour la CGT, le compte n'y est néanmoins pas. « il y a trop de perdants : trop de personnels verront des changements d’échelons qui ne se feront pas au même rythme qu’ils connaissaient dans les accords CHRS, en particulier les plus petits salaires », jugent les négociateurs de Montreuil.
Autre raison de ce refus : l'insuffisance des financements associés à l'alignement des grilles salariales entre les deux conventions collectives. Nexem avait calculé qu'il faudrait y consacrer 8% de la masse salariale de la branche – soit presque 12 millions d'euros – là où le gouvernement n'a prévu de débloquer qu'une enveloppe d'1,1 millions à cet effet. Pas à la hauteur selon les cégétistes qui réclament toujours un accord de refonte totale des rémunérations.
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