Afin de se conformer à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), récemment agréé, fait primer les accords de la branche sur les accords d’entreprises pour certains domaines.
Par arrêté en date du 4 juillet publié au Journal officiel du 13 juillet, le ministère des Solidarités et de la Santé a agréé l'avenant n°37/2017 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Cet avenant, signé le 19 décembre 2017, vise à actualiser les dispositions conventionnelles de la BAD au regard de la parution de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Pour rappel, sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, cette ordonnance entérine le principe de primauté des accords de branche sur les…
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