[DOSSIER JURIDIQUE] Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’un arsenal législatif qui permet de lutter contre les violences conjugales. Alors que les comportements violents ont grimpé de 7 % entre 2023 et 2024, tour d’horizon des dispositifs juridiques qui existent à ce jour pour protéger les victimes.
IV. Sauvegarde des intérêts du conjoint victime en cas de décès ou de séparation
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est venue pallier certains manquements de la législation relative au droit patrimonial de la famille pour les victimes de violences conjugales.
A. Déchéance des avantages matrimoniaux de l’époux violent
En France, l’indignité successorale est un mécanisme permettant l’exclusion d’un individu de la succession. Au fil des années, la loi a développé plusieurs situations dans lesquelles il est possible d’être considéré indigne à la succession. Les textes expliquent que cette sanction peut s’appliquer lorsqu’une personne est condamnée à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenter de donner
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