II. De nouveaux outils de protection

Au fil des années, les dispositifs répressifs se sont affinés et la justice a véritablement pris conscience du rôle qu’elle avait à jouer dans la prise en charge des victimes de violences conjugales.

A. Pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel

Cherchant à mobiliser activement les acteurs de la justice, le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2024 instaure des pôles ad hoc au sein de certaines juridictions. Placés sous l’autorité de deux magistrats coordonnateurs formés aux violences intrafamiliales, ces pôles sont composés de magistrats du siège et du parquet, des directeurs de services de greffes judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catégorie A. Ces derniers aident les magistr