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Violences conjugales : construction d’un arsenal juridique protecteur de la victime (2/6)

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Violences conjugales : construction d’un arsenal juridique protecteur de la victime

La loi relative à la prévention de la délinquance, du 5 mars 2007 met en place un suivi socio-judiciaire lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint, le compagnon ou le partenaire de Pacs.

Crédit photo Sikov - stock.adobe.com
[DOSSIER JURIDIQUE] Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’un arsenal législatif qui permet de lutter contre les violences conjugales. Alors que les comportements violents ont grimpé de 7 % entre 2023 et 2024, tour d’horizon des dispositifs juridiques qui existent à ce jour pour protéger les victimes.

I. L’instauration d’une législation

La reconnaissance de la réalité des violences conjugales a été longue. Même si elles ont toujours existé, elles ont longtemps été invisibilisées.

A. Le viol conjugal, une notion longtemps taboue

La question de la condamnation du viol conjugal s’est beaucoup posée, mais est restée longtemps impunie. Avant que celui-ci soit érigé en infraction et sanctionné par les tribunaux, il a d’abord fallu batailler pour que le viol lui-même soit reconnu et puni. Les juges ne voulant pas risquer de s’immiscer dans l’intimité des ménages, ils ont laissé cette question de côté. En 1791, le viol fait officiellement son entrée dans le premier code pénal français. Cependant, n’étant pas explicitement défini, de nombreux points restent en suspens.

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