Lorsqu’une personne demande à être relogée en urgence, le caractère prioritaire est apprécié par une commission de médiation. Mais dans le cas où elle ne considère pas la requête comme étant prioritaire, peut-on annuler sa décision et l’enjoindre à trouver à l’intéressé un logement d’urgence ? C’est sur cette question que s’est penchée le Conseil d’Etat.
L’affaire. Dans une décision du 27 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus de la commission de médiation d’attribuer un hébergement d’urgence.
- En l’espèce, une femme a fait une demande afin d’être relogée en urgence, mais la commission du Doubs a refusé de la reconnaître comme prioritaire.
- Elle a donc demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet du Doubs de lui faire des propositions de logement social dans un délai de trois mois.
- Le tribunal lui a donné gain de cause, en annulant cette décision.
- Elle a par ailleurs invité le préfet du Doubs à saisir la commission de médiation dans un délai d’un mois pour que celle-ci puisse proposer des logements à l’intéressée, compatibles avec ses conditions de santé.
La base légale. La Haute Juridiction administrative commence par rappeler les dispositions légales du code de la construction et de l’habitation, à savoir que la commission de médiation peut être saisie par toute personne « satisfaisant aux conditions règlementaires d’accès à un logement locatif social ».
- Normalement, après avoir déterminé si les demandeurs étaient prioritaires, la commission transmet au représentant de l’Etat dans la région la liste de ceux à qui doit être octroyé un logement en urgence.
- Ensuite, est désigné un bailleur disposant de logements pouvant répondre à la demande.
- En cas de refus de celui-ci, c’est le représentant de l’Etat lui-même qui procèdera à l’attribution d’un logement.
La décision. Ainsi, la commission ne peut pas être saisie par un représentant de l’Etat et n’a pas non plus le pouvoir de proposer des logements.
- En déterminant que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit, le Conseil d’Etat a annulé son jugement, et a ordonné que la commission réexamine la requête de la demandeuse dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.
