Dans un contexte marqué par les atteintes faites au droit à l’accès et au maintien à l’hébergement, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) décide de rappeler, dans un guide publié le 25 septembre 2025, le cadre juridique propre aux structures d’hébergement d’urgence.
Le droit à bénéficier d’une prise en charge. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que cet accueil est possible dès lors que deux conditions sont remplies :
- Être sans-abri,
- Se trouver dans une situation de détresse psychique, médicale ou sociale.
Aucun autre prérequis ne peut être invoqué à l’encontre des personnes cherchant à bénéficier d’un hébergement.
En outre, il ne peut être demandé aux Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) de prioriser les demandeurs selon des critères imposés par l’Etat, relatifs au statut administratif, au niveau de vulnérabilité, au sexe ou à la composition familiale. De même, aucune circonstance exceptionnelle ne peut être exigée pour accéder à un hébergement d’urgence. Ainsi, dans le cas où une personne déboutée d’une demande d’asile ou sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) remplirait les conditions disposées par la loi, on ne peut lui refuser une telle prise en charge.
>>> Sur le même sujet : Hébergement d’urgence : est-il possible de demander une réparation en cas de carence fautive de l’Etat ?
Les services de l’Etat et les SIAO ne peuvent pas non plus refuser un hébergement d’urgence à une personne ayant refusé une première orientation. Il en va de même pour les personnes en ayant déjà bénéficié ou qui en ont été exclues.
A noter cependant que la responsabilité de l’Etat ne peut plus être engagée, dès lors que le préfet prouve qu’il a fait une proposition adaptée, et qu’elle a été rejetée.
Pouvoir rester dans la structure d’urgence. Rappelant le cadre juridique, le guide revient sur le principe de continuité de l’accueil dans ce type d’hébergement. La fin de la prise en charge peut reposer, à titre principal, uniquement lorsque la personne refuse une proposition d’hébergement dans un établissement stable ou de soins, ou dans un logement adaptés à ses besoins. A titre secondaire, ce terme peut aboutir dès lors que :
- l’intéressé quitte de lui-même la structure,
- qu'il ne s’y présente pas pendant une durée déterminée par le règlement de l’établissement,
- qu'il refuse l’entretien d’orientation,
- S’il adopte des comportements dangereux envers les autres personnes accueillies ou le personnel.
A noter que les documents associatifs ne peuvent pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le CASF et qu'aucune durée de séjour ne peut être imposée a priori.
>>> A lire aussi : Décret pouponnières : "Une avancée notable mais inachevée " (Gepso)
Par ailleurs, l’Etat ne peut pas imposer aux structures un « réexamen des vulnérabilités » pour justifier d’une fin de prise en charge. De même, les sorties sèches ou les remises à la rue ne sont pas autorisées.
Orientation dans un dispositif de préparation au retour (DPAR). Ces structures bénéficient d’un régime juridique différent de celui des établissements d’hébergement d’urgence. Ainsi, comme le précise le guide de la FAS, il ne peut pas être considéré comme une proposition d’accueil au sens du CASF. Elles ne peuvent pas non plus être perçues comme une orientation adaptée selon les dispositions légales.
Comment réagir face aux abus ? Face aux actes contraires aux principes d’inconditionnalité et de continuité dans l’hébergement d’urgence, le guide fait plusieurs recommandations :
- Faire remonter les situations portant atteinte à ces principes.
- Bâtir une stratégie collective avec l’appui de la FAS régionale.
- Solliciter un recours amiable.
- Avertir le grand public et les élus locaux de l’approche définie collectivement.
- Former un recours juridique pour excès de pouvoir contre toute instruction méconnaissant les dispositions du CASF.
Le guide invite également les équipes sociales à assister les personnes à faire valoir leurs droits, par différents moyens :
- Pour accéder à un hébergement d’urgence, en accompagnant les personnes concernées à appeler le 115 tous les jours, écrire un mail de demande d’hébergement à la préfecture et au SIAO, ou réclamer le détail de leurs appels au 115.
- Pour faire valoir leur droit au maintien dans l’hébergement, en les assistant dans l’écriture d’un courrier demandant de rester dans la structure, dans la formation d’un recours contre la décision de fin de prise en charge, dans le maintien dans l’établissement si la décision est illégale.
- La constitution de preuves, l’orientation vers un avocat ou une association spécialisée.
>>> Retrouvez ici le guide complet de la FAS <<<
