Le 30 mars 2021, la création du code pénitentiaire a été annoncée en conseil des ministres par Eric Dupond-Moretti. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2022, vise à rendre « plus accessibles et lisibles les missions du service public pénitentiaire ».
« Mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées », tels sont les objectifs affichés par le code pénitentiaire qui rentrera en vigueur le 1er mai 2022. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté une ordonnance et un décret portant respectivement sur les parties législative et réglementaire, le 30 mars 2022 en conseil des ministres.
Ce code pénitentiaire s’inscrit dans la continuité des propositions du rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. C’est l’article 24 de la l
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