Selon une enquête de l’Institut national des études démographiques publiée en 2017, près d’une personne sur dix déclare avoir été victime d’inceste en France. Le législateur a réagi en adoptant la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, publiée au Journal officiel le 22 avril, qui vise, plus globalement, à renforcer la protection des enfants des infractions sexuelles.
La principale avancée du texte est la création de nouvelles infractions relatives aux mineurs, en particulier celle prévue à l’article 222-23-1 du code pénal. Cet article, qui s’ajoute à l’infraction de viol sur mineur, prévoit que « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génita
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