Un décret et un arrêté établissent des critères d'accessibilité pour divers produits et services à destination des personnes en situation de handicap. Cette initiative vise une harmonisation à l'échelle européenne, avec une liste précise des produits concernés et une procédure d'évaluation pour assurer leur conformité.
La transposition d’une directive européenne. Un décret ainsi qu’un arrêté qui le complète ont été adoptés le 9 octobre 2023 et publiés le 10 octobre au Journal officiel, concernant le recours des personnes handicapées aux produits et services. Transposant la directive européenne 2019/882, ces textes prévoient que plusieurs d’entre eux doivent satisfaire à une certaine exigence d’accessibilité.
- « Les produits sont conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité », indique l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2023. Afin de satisfaire à
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