Le 7 février 2022, la loi relative à la protection de l’enfance, dite loi « Taquet » a été promulguée. Deux ans plus tard, les décrets d’application arrivent au goutte-à-goutte, tel que celui concernant le contenu des projets d’ESMS, publié au Journal officiel le 2 mars 2024.
Encore un nouveau décret « Taquet ». Depuis le début de l’année, des décrets d’application de la loi relative à la protection de l’enfance ont été publiés.
- On compte notamment celui concernant l’interdiction des placements en hôtel, qui suscite de nombreuses interrogations.
- Mais plus récemment, c’est un décret fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social (ESSMS) qui est paru.
Ce projet est établi par chaque ESSMS, pour une durée de cinq ans. D’après l’arrêté du 29 février 2024, son contenu minimal doit inclure :
- Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement avec les personnes physiques participant aux missions qui y seront exercées,
- Les actions pour lutter contre les violences, en précisant les outils permettant le repérage des maltraitances, le signalement, le traitement de ces dernières, et la réalisation d’un bilan annuel sur les événements survenus au sein de la structure,
- Les moyens de communication auprès des personnes accueillies, les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle,
- Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement,
- Les critères d’évaluation et de qualité,
- Eventuellement, les services dans lesquels sont dispensés les soins palliatifs, les mesures prises en application des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom).
Elaboration et transmission du projet. Le projet d’établissement est établi après consultation du conseil de la vie sociale, et élaboré en collaboration avec le personnel et les personnes accueillies.
- Il est ensuite transmis aux autorités compétentes, qui délivreront l’autorisation de l’établissement ou du service,
- Par la suite, il est affiché dans les locaux de l’ESSMS, avec les documents, notices et services d’informations,
- Le projet est mis à disposition des personnels, partenaires, personnes accueillies, ainsi que leur entourage.
Le décret est entré en vigueur le 3 mars 2024.
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