Par arrêté du 4 juillet 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé a agréé l'additif n°3 du 17 mai 2018 à l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 21 octobre 1951 (CC 51).
Cet additif, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, liste les nouveaux organismes assureurs référencés, pour 4 ans, par les partenaires sociaux de la branche. Ce référencement, qui ne revêt toutefois pas de caractère contraignant, "permet la poursuite du dispositif de couverture des frais de santé dans le cadre d'une mutualisation dont tous les adhérents de la FEHAP peuvent bénéficier", indique le texte, en préambule.
Par ailleurs, "compte-tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année 2017" mentionné plus haut, les parte
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