En 2020, le Conseil d’Etat a précisé que la compétence de l’Etat était limitée à la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le seul temps scolaire. En dehors de cette période, cette charge revenait aux collectivités. Une proposition de loi a été déposée pour que l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap soit de la compétence de l’Etat.
La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a examiné une proposition de loi concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
Forte augmentation d'élèves en situation de handicap. Déposé par le sénateur Les Républicains Cédric Vial, ce texte prend appui sur plusieurs éléments, et notamment celui de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des élèves en situation de handicap.
- Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, ces derniers se voient garantis le droit d’être scolarisés en milieu ordinaire, grâce à un parcours adapté.
- Le nomb
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