Quatre syndicats et onze associations de solidarité ont formé un recours en annulation du décret instaurant le régime de sanctions des allocataires du RSA et des chômeurs, établi dans le cadre de la réforme pour le plein emploi. Principaux motifs invoqués : le texte violerait le droit à une existence décente inscrit dans le bloc de constitutionnalité et créerait des inégalités territoriales entre les citoyens.
Elles avaient prévenu qu’elles n’en resteraient pas là. Les associations de solidarité et organisations syndicales, qui avaient ferraillé contre le projet de décret « suspension-remobilisation » en amont de sa publication le 30 mai 2025, ont peut-être perdu une première manche dans leur bras de fer avec l’Etat. Mais elles viennent d’engager le deuxième round avec le dépôt de quatre recours devant le Conseil d’Etat. L'objectif: annuler ce texte mettant en place un barème de sanctions pour les chômeurs et allocataires du RSA.
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