Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que la passivité de l’administration à mettre en œuvre des décisions de justice administrative peut être constitutive d’une violation du droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention.
Dans l’arrêt « M.K. et autres contre France » rendu le 8 décembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’Homme (voir le lien en bas), le paragraphe 161 résume à lui seul la teneur générale de la décision: « La Cour déplore l’entière passivité des autorités administratives compétentes en ce qui concerne l’exécution des décisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignité humaine. »
Trois familles de demandeurs d’asile concernées
Dans cette affaire, plusieurs demandeurs d’asile appartenant…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
