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Demandeurs d’asile : la France condamnée pour l’inexécution de décisions d’hébergement d’urgence

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Publié le : 09.12.2022 Dernière Mise à jour : 14.06.2023 Par : Olivier Hielle Lecture : 3 min.

FRANCE-PROTEST-EMERGENCY ACCOMODATION-PRE SAINT GERVAIS — Sous peine d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, un Etat doit exécuter au plus vite une décision de justice ordonnant un hébergement d’urgence.
*Crédit photo Fiora Garenzi / Studio Hans Lucas via AFP*

Asile

Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que la passivité de l’administration à mettre en œuvre des décisions de justice administrative peut être constitutive d’une violation du droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention.

Dans l’arrêt « M.K. et autres contre France » rendu le 8 décembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’Homme (voir le lien en bas), le paragraphe 161 résume à lui seul la teneur générale de la décision: « La Cour déplore l’entière passivité des autorités administratives compétentes en ce qui concerne l’exécution des décisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignité humaine. »

Trois familles de demandeurs d’asile concernées

Dans cette affaire, plusieurs demandeurs d’asile appartenant à trois familles, deux en provenance du Congo et une de Géorgie, ont demandé un hébergement d’urgence. A plusieurs reprises, ils ont contacté la veille sociale en

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