Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 27 octobre, la demande de suspension de l'exécution du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017 réduisant de 5 euros le montant des aides personnelles au logement. Cette demande avait été déposée auprès du juge des référés le 11 octobre par dix organisations du collectif "Vive l'APL" et 24 bénéficiaires d'allocations. Elles souhaitaient, par cette action, obtenir la suspension provisoire de l'application de ces textes réglementaires, en attendant que le Conseil d'Etat, saisi sur le fond du dossier, ne prononce sa décision – une procédure qui peut nécessiter 12 à 18 mois.
Pour obtenir une telle suspension, deux conditions simultanées devaient être réunies : l'existence d'une situation d'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé "qu'aucun des moyens développés par les requérants n'étaient de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées", éloignant de ce fait une des deux conditions exigées pour une suspension.
Dans leur argumentation, les requérants soutenaient que le décret et l'arrêté visés avaient été pris par une autorité incompétente. Selon eux, ces décisions dépendaient du pouvoir législatif et non réglementaire, en ce qu'elles relevaient des "principes fondamentaux de la sécurité sociale" au sens de l'article 34 de la Constitution, et par conséquent, du domaine de la loi.
Par ailleurs, les décisions incriminées méconnaissaient, selon eux, plusieurs principes :
- "le principe de dignité humaine, apprécié à l'aune de l'objectif à valeur constitutionnelle protégeant la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent" ;
- le principe d'égalité devant la loi, puisque selon eux, la baisse forfaitaire de 5 euros s'appliquait à tous sans prendre en compte les différents degrés de vulnérabilité des personnes ;
- le principe de sécurité juridique, dans la mesure où cette décision porterait atteinte excessive à des situations contractuelles en cours nouées entre locataires et bailleurs et au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides;
- l'exigence légale d'efficacité sociale prévue par le code de la construction et de l'habitation et celui de la sécurité sociale, "qui garantissent un certain niveau de prestations versées de façon mensuelle".
Pour toutes ces raisons, les requérants affirmaient l'existence d'"un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées".
Des organisations toujours mobilisées
Face au rejet de la Haute juridiction, le collectif "Vive l'APL !" estime que "la bataile n'est pas terminée". Dans un communiqué, il rappelle que "d'autres voies de recours possibles vont être lancées" et qu'il faut encore attendre la décision du Conseil d'Etat sur le fond, en 2018.
Il appelle à la mobilisation le 2 novembre à 19h, devant l'Assemblée pendant les débats sur l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit de baisser de 60 à 100 euros par mois et par ménage locataire d'un HLM l'aide personnelle au logement et, en compensation, impose aux bailleurs sociaux une baisse équivalente des loyers.
