Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 27 octobre, la demande de suspension de l'exécution du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017 réduisant de 5 euros le montant des aides personnelles au logement. Cette demande avait été déposée auprès du juge des référés le 11 octobre par dix organisations du collectif "Vive l'APL" et 24 bénéficiaires d'allocations. Elles souhaitaient, par cette action, obtenir la suspension provisoire de l'application de ces textes réglementaires, en attendant que le Conseil d'Etat, saisi sur le fond du dossier, ne prononce sa décision – une procédure qui peut nécessiter 12 à 18 mois.
Pour obtenir une telle suspension, deux conditions simultanées devaient être réunies : l'existence d'une situat
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?