Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent prévenir tout risque de maltraitance et garantir à toute personne prise en charge l’exercice effectif de ses droits et libertés individuels, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 311-3 et L. 311-4).
Afin d’améliorer la protection des personnes vulnérables accompagnées, l’article 30 de la loi n° 2015-1776…
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