Les députés ont adopté à l'unanimité, le 9 février dernier, une proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, qui vise à suspendre l'exercice de l'autorité parentale aux parents mis en cause dans une affaire de violences familiales. Elle prévoit également le retrait automatique en cas de condamnation.
Le 9 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago (Val-de-Marne ; Socialistes et apparentés), qui ajoute des situations de suspension ou de retrait de l’autorité parentale en cas de poursuites ou de condamnations pour violences familiales.
Suspension de l’autorité parentale
L’article 1er du texte révise l’article 378-2 du code civil. Il prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement d’un parent sont suspendus en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation même non définitive…
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