L’ordonnance qui prend en compte les effets persistants d’un refus d’embarquement, pour prolonger une troisième fois une mesure de rétention, encourt la cassation.
L’article L. 552-7 alinéa 5 de l’ancien code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, disposition déplacée à l’article L. 742-5 du nouveau code à la suite de la recodification) permet au juge des libertés et de la détention de prononcer une troisième prolongation de la rétention administrative. Cela est possible lorsque, dans les 15 jours précédant la décision, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement.Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte de ces dispositions. Elle annule ainsi une ordonnance qui avait considéré qu’un refus d’embarquer dans l’avion pouvait revêtir un caractère continu et faire perdurer l’existence…
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