L’ordonnance qui prend en compte les effets persistants d’un refus d’embarquement, pour prolonger une troisième fois une mesure de rétention, encourt la cassation.
Prolongation d’une rétention : un refus d’embarquement n’est pas une obstruction continue (Cour de cassation)
Centre de rétention administrative de Rennes (photo d'illustration).
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