Le ministère de la Justice a publié, sur son site Internet, un guide pratique sur le dispositif de l’ordonnance de protection. Créé en 2010, il a été réformé par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant
Déjà abonné ? Identifiez-vous