Jurisprudence - La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 21 octobre, que le chevauchement de deux mariages valables n'a aucune importance sur le calcul de la pension de réversion pour les veuves.
La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021, le régime juridique du droit à la pension de réversion dans le cas d’un défunt bigame. La situation peut apparaître lorsque le premier mariage a eu lieu à l’étranger.En l’espèce, un homme s'était marié une première fois en février 1995, en Algérie, puis une seconde fois en France, en octobre 2002. L’homme décède le 21 décembre 2013 alors que le premier mariage n’était pas dissous. Il en résulte que les deux épouses s'étaient retrouvées en concours entre le second mariage et le décès de leur époux commun, soit pendant 136 mois.
Dans son arrêt, la cour d’appel opéra à un partage par moitié…
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