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Droit du sang : quelle date à retenir pour déterminer la nationalité d’un parent ? (jurisprudence)

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Pohto d'illustration.

Crédit photo Nicolas Guyonnet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Nationalité - Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la seule date importante est celle du jour de la naissance de l'enfant, et ce même si la date de filiation est différente.

Pour déterminer si un enfant peut être Français au titre du droit du sang, reconnaître la nationalité d’un des parents peut s’avérer complexe. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que la nationalité du parent à prendre en compte est celle qu’il avait le jour de la naissance de l’enfant.

Dans cette affaire, un ressortissant centrafricain avait été naturalisé le 12 janvier 2011. Le 5 décembre 2012, il reconnut être le père de deux filles nées en République centrafricaine en 2000 et en 2007. A la suite de cette reconnaissance de paternité, il fit transcrire les actes de naissance des deux enfants sur les registres de l’état civil.

Le ministère public demanda l’annulation de cette transcription. Dans un premier temps, la justice rejeta cependant cette demande. La cour d’appel de Rennes jugea en effet que la date à retenir pour déterminer la nationalité du parent est soit la naissance, soit la date à laquelle la filiation est établie, si les deux dates diffèrent. Pour les juges bretons, il fallait donc se placer à la date du 5 décembre 2012, date à laquelle le père avait la nationalité française.

Mais ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation, qui casse et annule cet arrêt. La Haute Juridiction ne donne qu’une date pour déterminer la nationalité du parent : celle de la naissance de l’enfant, et ce peu importe si la filiation a été établie à une autre date.

Par conséquent, en l’espèce, les deux filles ne pouvaient pas prétendre à la nationalité française au titre du droit du sang.

Auteur

  • Olivier Hielle

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