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Majeurs protégés : précisions sur la validité d’un recours (jurisprudence)

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Vue de la Conciergerie, quai de l'Horloge à Paris, où siège la Cour de cassation.

Crédit photo Julian Elliott / Robert Harding Premium / robertharding via AFP
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une nouvelle décision du juge des tutelles ne se substitue pas à une précédente décision. Le recours contre celle-ci est donc toujours possible.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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