Un récent décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par les dispositions d’une ordonnance du 11 mars 2020.
Pris en application de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel le 30 mai, adapte les dispositions relatives à la protection des majeurs du code de la santé publique et de celui de l’action sociale et des familles.Ces dernières années, le régime de la protection juridique des majeurs a été profondément remanié, et plus particulièrement par la loi du 5 mars 2007.
Ce texte a consacré, dans le code civil, le principe jurisprudentiel selon lequel la protection a pour finalité non seulement celle de la personne, mais également celle de ses biens. Cette réforme fait primer l’autonomie du majeur protégé dans la sphère personnelle. Depuis, seule une décision spéciale du juge des tutelles peut y déroger. C'est…
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